DPAE : Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE

L'URSSAF rappelle le récent abaissement du seuil de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

 

Le 20/10/2014

 

Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE en 2013 depuis le 1er octobre 2014.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE en 2013 doivent obligatoirement procéder à une déclaration électronique (décret 2014-628 du 17 juin 2014, JO du 19 ; c. trav. art. D. 1221-18). S'agissant des employeurs de salariés agricoles, le seuil est d'abord fixé à 100 DPAE avant de passer à 50 DPAE au 1er janvier 2015.

La DPAE peut être effectuée sur le site net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d'un formulaire, soit par dépôt de fichier issu d'un logiciel.

Soulignons qu'en cas de manquement, l'employeur s'expose à une pénalité financière de 0,50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (c. trav. art. D. 1221-19).

 

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