Barème de saisie sur salaire 2015

Barème des saisies et cessions de rémunérations au 1er janvier 2015. La fraction saisissable et cessible des rémunérations est réévaluée chaque année. Les nouveaux seuils permettant de calculer cette fraction ont été revalorisés par un décret du 24 décembre 2014.

 

Cette revalorisation tient compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées ainsi :

 

Tranches de rémunération annuelle   

 Part pouvant être saisie 

Tranche inférieure ou égale à 3 720 €

 1/20e

Tranche supérieure à 3 720 €
et inférieure ou égale à 7 270 €

 1/10e

Tranche supérieure à 7 270 €
et inférieure ou égale à 10 840 €

 1/5e

Tranche supérieure à 10 840 €
et inférieure ou égale à 14 390 €

 1/4

Tranche supérieure à 14 390 €
et inférieure ou égale à 17 950 €

 1/3

Tranche supérieure à 17 950 €
et inférieure ou égale à 21 570 €

 2/3

Tranche supérieure à 21 570 €

  La totalité

 

Modification des seuils selon le nombre de personnes à charge

Les seuils ainsi fixés sont augmentés d'une somme de 1 410 € en 2015 (contre 1 400 € en 2014) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.

Sont considérées comme personnes à charge :

 

  • Le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 513,88 € au 1er janvier 2015 ;
  • L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (513,88 € en 2015) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

 

Un minimum insaisissable équivalant au RSA

Dans tous les cas, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule (513,88 €) doit être laissée au salarié qui fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

 

Paramétrage dans la paye

Liste des tables de calcul à modifier dans la paye :

 

SAISIE : Saisie arrêt

Valeur min 

Valeur max 

Valeur retour 

0.00 310.00 5.000 
310.00 605.83 10.000
605.83 903.33 20.000
903.33 1199.17 25.000
1199.17 1495.83 33.330
1495.83 1797.50 66.660
1797.50 99999.99 100.000

 

SAISIE1 : Saisie arrêt (1 pers à charge)

Valeur min 

Valeur max 

Valeur retour 

0.00

427.50

5.000 

427.50

723.33

10.000

723.33

1020.83

20.000

1020.83

1316.67

25.000

1316.67

1613.33

33.330

1613.33

1915.00

66.660

1915.00

99999.99

100.000

 

SAISIE2 : Saisie arrêt (2 pers à charge)

Valeur min 

Valeur max 

Valeur retour 

0.00

545.00

5.000 

545.00

840.83

10.000

840.83

1138.33

20.000

1138.33

1434.14

25.000

1434.14

1730.83

33.330

1730.83

2032.50

66.660

2032.50

99999.99

100.000

 

Date de création      : 05/01/2015

 

Actualités

Version 8.01 Sage Gestion commerciale...

Sage Gestion Commerciale i7 version 8.01 s'enrichit de nouvelles fonctionnalités qui vont vous permettre de gérer plus efficacement votre...

En savoir plus...

Version 8 Sage étendue i7 Nouveautés

La version 8 de Sage Etendue est compatible avec les applications Sage 30 & Sage100 Génération i7 v8.01.

En savoir plus...

Version 8 Sage Notes de frais i7 Nouveautés

La version 8 de Sage Notes de frais est compatible avec les applications Sage 30 & Sage100 Génération i7 v8.01 et Sage Paie i7 v7.30 SGBDR.

En savoir plus...

Arrêt du protocole SSL

Le 1er juin 2015, le protocole SSL va être retiré de nos serveurs déclaratifs et bancaires (sage.fr).

En savoir plus...

Sage Bâtiment : Absence du menu "insertion"...

Ce comportement ne vient pas des droits d'accès sur les utilisateurs mais des options d'affichage des documents.

En savoir plus...

SAGE 100 : "Le format de la chaine d'entrée...

Si vous utilisez une ancienne version de Sage Direct (3.5 ou 3.6) et que vous venez d'installer Acrobat reader DC, alors au lancement de Sage...

En savoir plus...

SAGE Bâtiment : Comment afficher la RG et la...

Depuis la version 4, les paramétrages d'édition des situations de travaux et des factures d'avancement, ne font plus apparaître le montant de la...

En savoir plus...

SAGE 30/100 : Comment est alimentée la colonne...

La colonne "Mouvements au dernier jour de l'exercice précédent" est alimentée en fonction de la colonne "type d'écriture" présente dans les...

En savoir plus...

SAGE Bâtiment : Augmenter dans un devis la...

Il est possible dans un devis d'augmenter la quantité de main d'œuvre prévu.

En savoir plus...

SAGE Bâtiment : Pourquoi la saisie d'un...

On peut constater que lorsqu'on saisit un pourcentage d'avancement sur une ligne d'ouvrage, cette valeur n'est pas tout le temps reprise sur la...

En savoir plus...

Propulsé par izi-media