Contribution syndicale 2015

Une nouvelle contribution patronale pour alimenter le fonds paritaire de financement des organisations syndicales

 

 

L'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale institue une nouvelle contribution à la charge des employeurs à compter du 1er janvier 2015 sur les rémunérations versées à compter de cette date. Ce texte a en effet prévu la création d'un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs qui sera notamment alimenté par cette contribution.


Cette contribution est due par tous les employeurs de droit privé quel que soit leur effectif pour les rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations. Son taux est de 0,016 % (décret du 30 décembre 2014).


La contribution sera recouvrée et contrôlée comme les cotisations de sécurité sociale. Elle doit donc être versée et déclarée aux Urssaf aux mêmes échéances que les cotisations de sécurité sociale.

Un nouveau code type de personnel a été créé à cet effet ; il s'agit du CTP 027 "Contribution organisations syndicales".

 

Paramétrage dans la paye 

 

Création de la rubrique de cotisation suivante :

 

Code : COTFPFOS
Description : Fonds paritaire de financement des organisations syndicales
Organisme : URSSAF
Base : SBRUTABT
Tx sal. : 0.00
Tx pat. : 0.016

Date de création      : 05/01/2015

 

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