Barèmes frais professionnels 2015

Les frais professionnels sont les dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter. Voici le barème 2015

 

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

 

  • Le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
  • La déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
  • Le versement d'une allocation forfaitaire.


L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.


L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.


Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.


Toutefois, l'évaluation forfaitaire est possible s'ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu'ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu'ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

 

Nature de l'indemnité
Limites d'exonération en Euros
 
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
  • Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,20 €

 

 
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
  • Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
18,10 €
  • Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,80 €
 
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
  • pour les trois premiers mois
18,10 €
  • au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,30 €
  • au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,70 €
 
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :
  • pour les trois premiers mois
64,70 €
  • au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
55,00 €
  • au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
45,30 €
 
Autres départements de la métropole :
  • pour les trois premiers mois
48,00 €
  • au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
40,90 €
  • au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
33,60 €

 

Frais liés à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

 

Mobilité professionnelle

Nature de l'indemnité
Limite du forfait pour 2015
  • Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois
71,90 €
  • Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement
1.440,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)
120,00 €
et ne peut excéder
1.800,20 €
  • Frais de déménagement
Dépenses réelles
  • Mobilité internationale
Dépenses réelles
  • Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre
Dépenses réelles

 

Date de création       : 05/01/2015

 

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