Déclaration préalable à l'embauche « papier »

Fin des accusés de réception à partir du 7 février 2015

 

Source : La revue fiduciaire


Certains employeurs ne sont pas soumis à l'obligation de procéder, par voie électronique, à la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), mais conservent la possibilité de remplir une déclaration papier (c. trav. art. D. 1221-18, I).

Ces employeurs peuvent envoyer le formulaire Cerfa par télécopie ou par LRAR et conserver l'accusé de réception émis par le télécopieur ou transmis par La Poste. Une fois que le formulaire lui est parvenu, l'URSSAF en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrables (c. trav. art. R. 1221-5 et R. 1221-7).

Cependant, le réseau des URSSAF a annoncé qu'à compter du 7 février 2015, il ne sera plus adressé d'accusé de réception de DPAE « papier » aux employeurs qui transmettent leurs déclarations préalables à l'embauche par voie postale ou par télécopie.

Pour continuer à obtenir des accusés de réception de DPAE et bénéficier de nombreux services, le réseau des URSSAF conseille aux employeurs d'effectuer leur DPAE en ligne et de s'abonner aux services en ligne, notamment à la « DPAE Service plus » depuis le site Internet « www.net-entreprises.fr ».

Dans une information du 18 décembre 2014 le réseau des URSSAF avait annoncé la fin des accusés de réception à compter du 5 janvier 2015. Si cette date a donc été reportée, il n'en demeure pas moins que pour les DPAE « papier », les accusés de réception, c'est bientôt fini.
www.urssaf.fr (information du 8 janvier 2015)

 

Actualité du 21/01/2015
 

 

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